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Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016

définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

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Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016 : Critères pour la classification des produits agricoles

Résumé. Un décret du 12 octobre 2016 précise les critères pour considérer des produits agricoles comme relevant de la même production, en fonction de leur secteur et de leur mode de culture ou d'élevage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Définition des produits agricoles relevant d'une même production

Résumé. Un décret précise les critères pour considérer des produits agricoles comme relevant de la même production, en fonction de leur secteur et de leur mode de culture ou d'élevage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 12 octobre 2016 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2