A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-727 du 12 août 2013Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALESDécret n°2013-727 du 12 août 2013Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-727 du 12 août 2013Art. 3 → Version 2
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013Art. 3