Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délégué ministériel aux missions locales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013Sct. TITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'organisation du secrétariat général
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013Art. 3