JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour quatre ans ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour quatre ans ».