Article 1
La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
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JORF n°0239 du 13 octobre 2016
Article 1
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La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.