Créé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1319 du 5 octobre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.