Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4011-1, Art. D4011-2

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Modification des conditions d'intégration des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Résumé. Les protocoles de coopération entre professionnels de santé doivent désormais avoir un avis favorable du collège des financeurs pour être intégrés dans leur formation et les plans de développement professionnel continu.

A modifié les dispositions suivantes :

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