Décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance