Décret n°2016-1294 du 29 septembre 2016

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions