Décret n°2016-1293 du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord contre la pêche illicite

Résumé. Un accord pour lutter contre la pêche illégale sera publié en France.

L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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