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Décret n°2016-1293 du 29 septembre 2016

portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010

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Lutte contre la pêche illégale

Résumé. La France met en place un accord pour lutter contre la pêche illégale, en vérifiant les bateaux et en partageant des informations entre pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 (Approbation d'un accord contre la pêche illégale) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;

Vu le décret n° 2004-215 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996,

Décrète :

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Publication d'un accord contre la pêche illicite

Résumé. Un accord pour lutter contre la pêche illégale sera publié en France.

L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord contre la pêche illicite

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre un accord contre la pêche illégale.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires pour les navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche doivent dire qui ils sont et ce qu'ils ont pêché avant d'arriver au port.
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Contrôle des documents et du matériel de pêche

Résumé. Un inspecteur vérifie les documents et le matériel de pêche d'un navire pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
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Format du rapport d'inspection des navires de pêche

Résumé. Ce décret explique comment remplir un rapport d'inspection pour les bateaux de pêche.
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Partage d'informations sur les contrôles de la pêche

Résumé. Les pays doivent partager des infos sur les contrôles de la pêche dans leurs ports.
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Formation des inspecteurs des ports

Résumé. Un décret explique comment former les inspecteurs des ports pour qu'ils soient éthiques, sûrs et compétents.
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Informations obligatoires pour les navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche doivent donner des infos avant d'arriver au port.
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Contrôle des documents et du matériel de pêche

Résumé. Un inspecteur vérifie les documents et le matériel de pêche d'un navire pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du rapport d'inspection des navires

Résumé. Ce texte explique comment remplir un rapport d'inspection pour les navires, en listant ce qu'il faut vérifier et noter.
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Échange d'informations sur les contrôles portuaires

Résumé. Un accord international oblige les pays à échanger des informations sur les contrôles dans les ports, comme les inspections de pêche.
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Formation des inspecteurs des ports

Résumé. Un décret explique comment former les inspecteurs des ports pour qu'ils soient éthiques, sécuritaires et compétents.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-368 du 30 mars 2016. Entrée en vigueur : 10 août 2016.

Fait le 29 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 10 août 2016.

Décret n°2016-1293 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe
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