Créé le 1 octobre 2016
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Créé le 1 octobre 2016
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016