Créé le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Créé le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
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