Décret n°2016-1271 du 29 septembre 2016

Article 4

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Article 4

L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 (Calcul de l'indemnité pour changement d'organisation) du présent décret.
Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Versement et ajustement de l'indemnité différentielle temporaire

Résumé. L'indemnité est versée chaque mois, mais diminue si la rémunération de l'agent augmente, sauf si cette augmentation vient d'une revalorisation du point d'indice ou d'une réforme statutaire.

L'indemnité est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant individuel annuel déterminé en application des dispositions de l'article 3 (Calcul de l'indemnité pour changement d'organisation) du présent décret.
Lors de chaque augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent, le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, à due concurrence du montant résultant de cette augmentation. Cette régularisation se fait sur une base annuelle.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque l'augmentation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte d'une revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou d'une revalorisation liée à une réforme statutaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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