Créé le 30 septembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2016-1270 du 29 septembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.