Décret n°2016-1263 du 28 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exécution du décret sur la région Normandie

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur pour être appliqué.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance