JORF n°0226 du 28 septembre 2016

Article 4

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.