Décret n°2016-1251 du 27 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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