Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 13

Créé le 1 octobre 2016

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016