Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2