Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016

Article 1

Créé le 10 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016