Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-8Accord pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés en signant un accord avec des mesures sur trois ans, renouvelable une fois., L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés)Art. L.5212-11Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapésLes entreprises peuvent déduire certaines dépenses liées à l'emploi de personnes handicapées de leur contribution annuelle, mais elles ne peuvent pas cumuler cette déduction avec une aide similaire., D. 5212-28 (Réduction de la contribution annuelle pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. D.5212-28Réduction de la contribution annuelle pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs peuvent réduire leur contribution annuelle pour l'emploi de travailleurs handicapés s'ils ont dépensé pour favoriser leur insertion, sauf si ces dépenses concernent la compensation de la lourdeur du handicap. et D. 5212-29 (Dépenses déductibles pour l'emploi des travailleurs handicapés)Art. D.5212-29Dépenses déductibles pour l'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises peuvent déduire certaines dépenses de leur contribution annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés, comme les aménagements de locaux ou la formation. du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,
Décrète :