Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016

relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de dépenses pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret permet aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à l'emploi des travailleurs handicapés avant la négociation d'un accord.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés), L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés), D. 5212-28 (Réduction de la contribution annuelle pour l'emploi de travailleurs handicapés) et D. 5212-29 (Dépenses déductibles pour l'emploi des travailleurs handicapés) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une dépense déductible pour les négociations sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle dépense déductible pour les démarches avant la négociation d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2