A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5212-29 → Version 2
- Code du travailArt. D5212-29
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, L. 5212-11, D. 5212-28 et D. 5212-29 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,
Décrète :
Créé le 4 septembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016
Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2