Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance