Abrogé par Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 3
Créé le 29 août 2016
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-590 du 20 avril 2017art. 3
En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.