JORF n°0199 du 27 août 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 > > Art. 16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 > > Art. 52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 > > Art. 6-1 > >