Section précédente

Titre II

Section parente

Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Section suivante

Titre IV

Décret n°2016-1161 du 26 août 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997Art. 16-1 → Version 3
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-484 du 13 avril 2012Art. 52 → Version 3
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 6-1 → Version 3
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Art. 6-1

1 version

3 modifiés

5 cités

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 30