Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Gestion des biens publics
Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.