Créé le 28 août 2016
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2016-1158 du 25 août 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.