Décret n°2016-1158 du 25 août 2016

Article 4

Créé le 28 août 2016

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016