Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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