Décret n°2016-1158 du 25 août 2016

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Application du décret sur la création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires pour la cour d'appel de Nancy.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance