Décret n°2016-1158 du 25 août 2016

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Application des anciennes règles à la nouvelle chambre des notaires de Nancy

Résumé. Les règles d'un ancien décret s'appliquent à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Nancy.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.

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