Décret n°2016-1158 du 25 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires à Nancy

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour trois départements autour de Nancy, avec des pouvoirs étendus.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

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