Décret n°2016-1142 du 23 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-1-1

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Changement de rattachement des offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat peuvent changer de rattachement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale selon des délais et procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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