Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de rattachement des offices publics de l'habitat
Résumé. Les offices publics de l'habitat peuvent changer de rattachement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale selon des délais et procédures spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :