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- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1-1
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Décret n°2016-1142 du 23 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 et L. 5219-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 26 août 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse