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Changement de rattachement des offices publics de l'habitat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1-1
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relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-6 (Rattachement des offices publics de l'habitat) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) et L. 5219-5 (Compétences des établissements publics territoriaux du Grand Paris) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-1-1
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En vigueur depuis le 26 août 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse