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Décret n°2016-1142 du 23 août 2016

relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de rattachement des offices publics de l'habitat

Résumé. Ce décret permet aux offices publics de l'habitat de changer de rattachement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale, avec des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-6 (Rattachement des offices publics de l'habitat) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) et L. 5219-5 (Compétences des établissements publics territoriaux du Grand Paris) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement de rattachement des offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat peuvent changer de rattachement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale selon des délais et procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 23 août 2016 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Décret n°2016-1142 du 23 août 2016
Article 1
Article 2