Créé le 15 août 2016
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2016-1126 du 11 août 2016
Article 23
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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.