Décret n°2016-1109 du 11 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 4-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les indemnités pour experts externes à la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL peut faire appel à des experts externes pour des missions spécifiques, qui perçoivent des indemnités fixées par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4-2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-2

Historique des versions

Source : Légifrance