Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les indemnités pour experts externes à la CNIL
Résumé. Le président de la CNIL peut faire appel à des experts externes pour des missions spécifiques, qui perçoivent des indemnités fixées par arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4-2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4-2