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Décret n°2016-1109 du 11 août 2016

modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours aux experts externes par la CNIL

Résumé. Ce décret permet à la CNIL de faire appel à des experts externes pour des missions spécifiques, avec des indemnités fixées par arrêté.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,

Décrète :

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Création d'un article sur les indemnités pour experts externes à la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL peut faire appel à des experts externes pour des missions spécifiques, qui perçoivent des indemnités fixées par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 4-2
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 4-2

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1109 du 11 août 2016
Article 1
Article 2