En vigueur depuis le 8 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prolongé jusqu'au 30 septembre 2017.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'au 30 septembre 2017.