Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 février 2025
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Publication d'un décret sur les comités consultatifs nationaux
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.