Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

Article 41

Créé le 6 août 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 6 août 2016 au vendredi 31 janvier 2025