Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-2-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0181 du 5 août 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-2-2