Décret n°2016-1035 du 28 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Exécution du décret sur l'aménagement de Boulogne-Billancourt

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Source : Légifrance