Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt du 10 décembre 2015 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 juillet 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société publique locale Val de Seine Aménagement du 10 décembre 2015 sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
