Créé le 6 février 2016
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Décret n°2016-103 du 4 février 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 février 2016