Abrogé2 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31
Créé le 29 juillet 2016
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions prévues par les statuts de l'association gestionnaire du fonds.
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Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31
Créé le 29 juillet 2016
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions prévues par les statuts de l'association gestionnaire du fonds.
Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-863 du 30 juin 2021art. 31
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 1 juillet 2021