Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016

Article 4

Créé le 29 juillet 2016

Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les montants financiers mobilisés et leur affectation ainsi que les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.

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En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 1 juillet 2021