Abrogé2 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31
Créé le 29 juillet 2016
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.