Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D633-11, Art. D633-14 > >
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JORF n°0170 du 23 juillet 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D633-11, Art. D633-14