Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D633-16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0170 du 23 juillet 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D633-16