Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R973-1, Art. R974-1 > >
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JORF n°0179 du 5 août 2015
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R973-1, Art. R974-1