DÉCRET n°2015-936 du 30 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, après sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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