Créé le 1 octobre 2015
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2015-936 du 30 juillet 2015
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
Créé le 1 octobre 2015
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015