DÉCRET n°2015-936 du 30 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Application temporelle d'un décret judiciaire

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er octobre 2015.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance