En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle d'un décret judiciaire
Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er octobre 2015.
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.