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DÉCRET n°2015-936 du 30 juillet 2015

modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

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Modification des zones de compétence des cours d'appel

Résumé. Un décret change les zones de compétence des cours d'appel de Basse-Terre et Grenoble.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 16 avril 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des ressorts des cours d'appel

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des cours d'appel de Basse-Terre et Grenoble.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Application temporelle d'un décret judiciaire

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er octobre 2015.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, après sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret du 30 juillet 2015 met à jour le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 30 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au mardi 31 décembre 2019

DÉCRET n°2015-936 du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe