En vigueur depuis le 30 juillet 2015
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.