Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles fiscales pour les investissements en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'application et modification du vocabulaire
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 Q
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des informations à fournir pour les réductions d'impôt
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 T
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Élargissement des sources de financement prises en compteCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 octies : Déduction des investissements outre-mer pour les entreprises
→ Version 4 : Précision des conditions de déduction et extension des aides publiquesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 quaterdecies : Calcul du taux de rétrocession pour les investissements outre-mer
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul du taux de rétrocession
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 U, Art. 140 octies, Art. 140 quaterdecies